Demande d’échéancier
pour une entreprise
Vous souhaitez bénéficier de délais de paiement. Seul le créancier peut vous l’accorder et nous ne pourrons lui soumettre votre demande
sans pouvoir lui justifier de votre solvabilité. En conséquence, nous vous prions de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous.
IDENTIFICATION


SITUATION FINANCIÈRE
Crédits en cours  

Endettements
Dettes chez un autre Commissaire de Jusice  
Possédez-vous un véhicule ?  
Véhicule saisi en préfecture ?  
Véhicule(s) *
Immatriculation du/des véhicule(s)
DEMANDE D’ÉCHÉANCIER
Remboursement *

Je souhaite rembourser ma dette en un montant de :
Ce versement sera effectué au plus tard le 
de chaque mois à compter du 
Ce versement sera effectué par :

Seul le créancier a le pouvoir de vous accorder cet échéancier. Notre rôle étant de transmettre votre proposition et d’éventuellement l’appuyer par des arguments objectifs afférents à votre situation financière.

Ces informations sont facultatives. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à recevoir et étudier une demande d’échéancier de paiement. Les destinataires des données sont : la SCP FLORIMOND-PIGREE-ANCEL ET FISSOLO.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous contacter ici.

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En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, j'autorise la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO à utiliser mes données personnelles pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire.
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