ENTREPRISE / PARTICULIER
Ces prestations ne sont pas exhaustives
Le versement d’une provision
Une provision vous sera éventuellement demandée en fonction de certains éléments du dossier et de la procédure mise en œuvre.
Cette somme versée vous sera ensuite remboursée lors du règlement du dossier par le débiteur.
Une provision vous sera éventuellement demandée en fonction de certains éléments du dossier et de la procédure mise en œuvre.
Cette somme versée vous sera ensuite remboursée lors du règlement du dossier par le débiteur.
SIGNIFICATION
Nous signifions vos actes, pièces, décisions et formalités dans les meilleurs délais.
MA SIGNIFICATION EN LIGNE :
Vous souhaitez nous confier une signification, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
- Le K-bis de votre société ou votre état civil (photocopie de pièce d’identité…)
- Vos coordonnées (téléphone, mail…)
- La copie de la pièce (acte préparé, courrier) ou de la décision à signifier
- La dernière adresse connue et les renseignements dont vous disposez sur le destinataire de l’acte (téléphone, mail, employeur…)
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction de l’acte à signifier.
Signification
Nous signifions vos actes, pièces, décisions et formalités dans les meilleurs délais.
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- La copie de la pièce (acte préparé, courrier) ou de la décision à signifier
- La dernière adresse connue et les renseignements dont vous disposez sur le destinataire de l’acte (téléphone, mail, employeur…)
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EXÉCUTION
Vous disposez d'un des titres exécutoires prévus par l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution que vous souhaitez faire exécuter, sachez qu’il existe plusieurs mesures d’exécutions possibles. Nos gestionnaires et notre pôle exécution est à votre service pour les mettre en œuvre.
MON EXÉCUTION EN LIGNE
Vous souhaitez faire exécuter un titre (jugement…), je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci dessous :
- Le K-bis de votre société ou votre état civil
- Vos coordonnées (téléphone, mail, etc…)
- Le titre exécutoire EN ORIGINAL (qui devra être apporté ou envoyé à l’étude par LRAR)
- Le cas échéant, le décompte des sommes à recouvrer indiquant notamment les sommes dues et le détail des acomptes versés (date et montant)
- La dernière adresse connue et les renseignements dont vous disposez sur de votre débiteur (cordonnées, comptes bancaires, patrimoine, véhicules…)
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction de la complexité du dossier et du montant à recouvrer.
Exécution
Vous disposez d'un des titres exécutoires prévus par l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution que vous souhaitez faire exécuter, sachez qu’il existe plusieurs mesures d’exécutions possibles. Nos gestionnaires et notre pôle exécution est à votre service pour les mettre en œuvre.
MON EXÉCUTION EN LIGNE
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Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction de la complexité du dossier et du montant à recouvrer.
MON EXÉCUTION EN LIGNE
Vous souhaitez faire exécuter un titre (jugement…), je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci dessous :
- Le K-bis de votre société ou votre état civil
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- Le titre exécutoire EN ORIGINAL (qui devra être apporté ou envoyé à l’étude par LRAR)
- Le cas échéant, le décompte des sommes à recouvrer indiquant notamment les sommes dues et le détail des acomptes versés (date et montant)
- La dernière adresse connue et les renseignements dont vous disposez sur de votre débiteur (cordonnées, comptes bancaires, patrimoine, véhicules…)
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LOYERS
Propriétaire d’un bien immobilier, vos loyers ne sont plus payés depuis au moins un mois.
RECOUVRER MES LOYERS EN LIGNE
Vous souhaitez nous confier le recouvrement de vos loyers, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
- La copie du bail
- Le décompte détaillé
- Vos coordonnées et votre état civil ou le K-bis de votre société
- La dernière adresse connue et les renseignements dont vous disposez sur de votre locataire débiteur (cordonnées, comptes bancaires, patrimoine, véhicules…)
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction de la complexité du dossier et du montant à recouvrer.
Loyers impayés
Propriétaire d’un bien immobilier, vos loyers ne sont plus payés depuis au moins un mois.
RECOUVRER MES LOYERS EN LIGNE
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RECOUVRER MES LOYERS EN LIGNE
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- La copie du bail
- Le décompte détaillé
- Vos coordonnées et votre état civil ou le K-bis de votre société
- La dernière adresse connue et les renseignements dont vous disposez sur de votre locataire débiteur (cordonnées, comptes bancaires, patrimoine, véhicules…)
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction de la complexité du dossier et du montant à recouvrer.
CONGÉS CIVILS / COMMERCIAUX
Pour les locaux d’habitation (logement non meublé), le bail est, en principe, d’une durée de trois ans (six ans si le bailleur est une personne morale). Si vous souhaitez mettre un terme à ce bail, vous devez donner congé à votre locataire six mois avant le terme du bail.
Pour les locaux commerciaux, le congé doit être donné en respectant un préavis de six mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale. Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d’expiration, le congé doit être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.
Vous souhaitez nous confier la signification d’un congé, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
- Le K-bis de votre société ou votre état civil (photocopie de pièce d’identité…)
- Vos coordonnées (téléphone, mail…)
- L'adresse et les renseignements dont vous disposez sur de votre locataire (téléphone, mail, employeur…)
- Le cas échéant, le motif du congé
- concernant les congés (baux d’habitations) non meublés pour vente, il convient de nous communiquer le prix de vente hors commissions et frais d’agence, la désignation complète du bien. Le cas échéant, les numéros de lots concernés et les millièmes
- concernant les congés pour reprise (baux d’habitations), il convient de nous communiquer les nom, prénoms et adresse actuelle du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté de ce dernier avec le propriétaire et le motif attestant du caractère réel et sérieux de la reprise
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision.
Congés civils/commerciaux
Pour les locaux d’habitation (logement non meublé), le bail est, en principe, d’une durée de trois ans (six ans si le bailleur est une personne morale). Si vous souhaitez mettre un terme à ce bail, vous devez donner congé à votre locataire six mois avant le terme du bail.
Pour les locaux commerciaux, le congé doit être donné en respectant un préavis de six mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale. Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d’expiration, le congé doit être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.
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Pour les locaux commerciaux, le congé doit être donné en respectant un préavis de six mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d’une période triennale. Si, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d’expiration, le congé doit être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d’un trimestre civil.
Vous souhaitez nous confier la signification d’un congé, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
- Le K-bis de votre société ou votre état civil (photocopie de pièce d’identité…)
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- Le cas échéant, le motif du congé
- concernant les congés (baux d’habitations) non meublés pour vente, il convient de nous communiquer le prix de vente hors commissions et frais d’agence, la désignation complète du bien. Le cas échéant, les numéros de lots concernés et les millièmes
- concernant les congés pour reprise (baux d’habitations), il convient de nous communiquer les nom, prénoms et adresse actuelle du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté de ce dernier avec le propriétaire et le motif attestant du caractère réel et sérieux de la reprise
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision.
CHÈQUES IMPAYÉS
Un chèque est revenu impayé. Il existe une procédure rapide, qui nous permet de délivrer un titre exécutoire.
Vous souhaitez obtenir le recouvrement d’un chèque impayé, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
- Le K-bis de votre société ou votre état civil
- Vos coordonnées
- La dernière adresse connue du requis (débiteur)
- Le certificat de non-paiement délivré par la banque de votre débiteur
- Le chèque impayé (en original)
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction du montant à recouvrer.
Chèques impayés
Un chèque est revenu impayé. Il existe une procédure rapide, qui nous permet de délivrer un titre exécutoire.
Vous souhaitez obtenir le recouvrement d’un chèque impayé, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction du montant à recouvrer.
Vous souhaitez obtenir le recouvrement d’un chèque impayé, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
- Le K-bis de votre société ou votre état civil
- Vos coordonnées
- La dernière adresse connue du requis (débiteur)
- Le certificat de non-paiement délivré par la banque de votre débiteur
- Le chèque impayé (en original)
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction du montant à recouvrer.
PRISE DE TITRE / FACTURES IMPAYÉES
Vous avez un impayé mais vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, nous pouvons dans certains cas nous charger de son obtention.
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
- Le K-bis de votre société ou votre état civil
- Vos coordonnées (téléphone, mail…)
- La dernière adresse connue et les renseignements dont vous disposez sur de votre débiteur (téléphone, mail, employeur…)
- La ou les facture(s) impayée(s) certifiée(s) conforme et l’ensemble des documents justifiant la créance (bon de commande, bon de livraison…)
- Une fiche de renseignements qui nous permettra de remplir la requête afin de l’adresser ensuite au Tribunal compétent
- Un extrait K-bis récent
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction de la complexité du dossier et du montant à recouvrer.
Prise de titre/Factures impayées
Vous avez un impayé mais vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, nous pouvons dans certains cas nous charger de son obtention.
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction de la complexité du dossier et du montant à recouvrer.
Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, je vous prie de bien vouloir nous adresser par mail hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr ou à l’aide du formulaire ci-dessous :
- Le K-bis de votre société ou votre état civil
- Vos coordonnées (téléphone, mail…)
- La dernière adresse connue et les renseignements dont vous disposez sur de votre débiteur (téléphone, mail, employeur…)
- La ou les facture(s) impayée(s) certifiée(s) conforme et l’ensemble des documents justifiant la créance (bon de commande, bon de livraison…)
- Une fiche de renseignements qui nous permettra de remplir la requête afin de l’adresser ensuite au Tribunal compétent
- Un extrait K-bis récent
Dès réception nous ne manquerons pas de vous accuser réception de votre demande, de vous demander les pièces manquantes (le cas échéant) et de vous demander une provision en fonction de la complexité du dossier et du montant à recouvrer.
RECOUVREMENT AMIABLE
Les impayés peuvent vite devenir un véritable fléau pour votre trésorerie. Ces derniers ne doivent pas devenir une fatalité et il est important de les confier très rapidement à un professionnel du recouvrement afin d’optimiser vos chances de voir vos créances recouvrées. Notre intervention alliant professionnalisme et fermeté vous permettra un traitement efficace de vos impayés.
NOTRE INTERVENTION :
Dès réception de votre dossier, nous prenons contact avec votre débiteur (courrier, téléphone, visite) afin:
- D’évaluer sa bonne foi,
- Déterminer sa solvabilité
- Prendre un accord de règlement en conséquence
Les avantages :
- Vous réduisez les frais et gagnez du temps,
- Vous pouvez conserver des relations commerciales avec votre client,
- Si la phase amiable échoue, nous pouvons procéder au recouvrement judiciaire.
Recouvrement amiable
Les impayés peuvent vite devenir un véritable fléau pour votre trésorerie. Ces derniers ne doivent pas devenir une fatalité et il est important de les confier très rapidement à un professionnel du recouvrement afin d’optimiser vos chances de voir vos créances recouvrées. Notre intervention alliant professionnalisme et fermeté vous permettra un traitement efficace de vos impayés.
NOTRE INTERVENTION :
Dès réception de votre dossier, nous prenons contact avec votre débiteur (courrier, téléphone, visite) afin:
Les avantages :
NOTRE INTERVENTION :
Dès réception de votre dossier, nous prenons contact avec votre débiteur (courrier, téléphone, visite) afin:
- D’évaluer sa bonne foi,
- Déterminer sa solvabilité
- Prendre un accord de règlement en conséquence
Les avantages :
- Vous réduisez les frais et gagnez du temps,
- Vous pouvez conserver des relations commerciales avec votre client,
- Si la phase amiable échoue, nous pouvons procéder au recouvrement judiciaire.
OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE
Notre étude dispose d'une solide expérience en matière de squattes, que ce soit pour les locaux d'habitations ou les terrains squattés.
Occupant sans droit ni titre
Notre étude dispose d'une solide expérience en matière de squattes, que ce soit pour les locaux d'habitations ou les terrains squattés.
AVOCAT
Nos professions sont complémentaires, c’est pourquoi nous vous proposons cet espace et nous restons à votre disposition. Que ce soit à travers une sommation interpellative ou un procès-verbal de constat pour constituer le dossier de votre client ou bien, signifier vos actes dans le cadre d’une procédure judiciaire, nous seront heureux de répondre à vos besoins.
NOTAIRE
En notre qualité d’officier public et Ministériel notre profession se met à votre service, nous traitons les problèmes auxquels pouvez être confrontés.
Besoin d’un acte, notre pôle actes détachés est à votre service :
- Sommation d’assister
- Sommation de faire connaître ses intentions (succession, indivision)
- Sommation de prouver l’exploitation ou l’occupation d’un bien
- Sommation de faire
- Sommation interpellative
Gestion immobilière, notre pôle locatif est à votre service :
- Recouvrement : charges de copropriété, loyers, indemnités…
- Saisie immobilière
- Congés
- Refus de renouvellement de baux commerciaux, despécialisation
- Inventaires (séparations, divorces, successions…)
- Contentieux locatif
- Besoin d’un constat, notre pôle constat est à votre service : les constats.
INSTITUTIONNEL
Nos équipes et notre étude sont à votre service. Nos collaborateurs et notre présence sur l’ensemble de la Guyane nous permettent d’assurer au mieux vos intérêts. Non seulement nous sommes à même d’assurer le recouvrement de vos créances dans les meilleures conditions mais en plus, nous le faisons en respectant votre image.
Conscient des enjeux qui sont les vôtres nous avons adoptés les dernières technologies afin d’assurer la meilleure communication possible avec vos organismes et de permettre un reversement efficace des fonds que nous détenons à votre profit.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude afin de bénéficier de tous les avantages que notre structure est à même de vous offrir.
TARIF
Tarifs réglementés
Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés. Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Tarification réglementée et honoraires libres de l’étude
Tarifs
Tarifs réglementés
Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés. Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Tarification réglementée et honoraires libres de l’étude
Le tarif des actes, des requêtes, des formalités et des diligences des Commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants).
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés. Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.
Tarification réglementée et honoraires libres de l’étude