MENTIONS LÉGALES

Identification du Déclarant

Propriétaire : SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO
SIRET : 35244480600033 - Code APE : Activités juridiques (6910Z)
N° de TVA Intracommunautaire : FR92352444806
RCS : Cayenne D 352 444 806
Siège social :
Téléphone : 0594288130
Contact : hdj.guyane.fpa@wanadoo.fr
Directeur de publication : Franck FISSOLO

Éditeur

Nom : Soft Ouest
Siège social : 44, rue des trois Moulins - BP 4 - 44450 St Julien de Concelles
SIRET : 30921486400048 - Code APE : 5829C
N° de TVA Intracommunautaire : FR42 309214864
RCS : Nantes B 309 214 864
Contact : softouest@softouest.fr

Hébergement

SAS OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Site internet : http://www.ovh.com

Crédits

Visuels :
Logos : SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO
Illustrations :
SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO

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DONNÉES PERSONNELLES

La SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.fpaf-huissiersguyane.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1) POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
  • le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • la base juridique du traitement de données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
  • la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
  • les catégories de personnes concernées ;
  • les destinataires des données (uniquement la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire) ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité (description générale) ;
  • l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.fpaf-huissiersguyane.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

La SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO collecte vos noms, prénoms, numéros de téléphone et adresse pour le besoin du traitement de votre dossier, ces données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de celui-ci.

2) EXERCER VOS DROITS :

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

La SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO attache une grande importance à la protection et la confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des services que nous fournissons.

1. QUEL TYPE DE DONNEES LA SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO COLLECTE-T-ELLE VOUS CONCERNANT ?

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO.

Les données suivantes sont collectées :
  • Données d’identification : nom ou dénomination sociale, numéro de SIRET ou de RCS, prénom, adresse postale et courriel, numéros de téléphones, …
  • Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement ….

2. DE QUELLE FAÇON LA SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO UTILISE-T-ELLE VOS DONNÉES ?

La SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO traite vos données dans la plus stricte confidentialité. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées par des tiers.

Les informations personnelles qui peuvent être recueillies sur ce site ne le sont que dans le seul but de pouvoir vous répondre utilement.

Elles ne sont utilisées, par les membres et le personnel de la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO, que pour une gestion administrative de votre demande et ne sont pas conservées en cas de non réalisation de la prestation.

La SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO collecte vos données pour le traitement de votre dossier. Ces données seront conservées par notre Etude pendant une durée de 5 ans à la clôture de celui-ci.

La SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent…) et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

3. COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER LA COLLECTE ET L’UTILISATION QUI SONT FAITES DE VOS DONNÉES ?

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD) ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) et du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO :

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui pourra être prorogé de deux mois.

Vous pouvez également prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données personnelles de la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO à l’adresse suivante :

Chambre Nationale des Commissaires de Justice
Service du Délégué à la protection des données
44 rue de Douai 75009 PARIS
Courriel : dpo@huissier-justice.fr

4. DE QUELLE FAÇON LA SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

La SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

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6. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :

La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.