Dépôt d'acte en ligne

Vous souhaitez nous faire signifier un acte ? Gagnez du temps et déposez votre acte en ligne !
Vous recevrez un accusé de réception et nous nous chargerons de signifier votre acte dans le plus bref délai.
Pour toute demande urgente et dont la signification doit être effectuée sous 24H, vous devez impérativement téléphoner à l’Étude.

IDENTITÉ DU DÉPOSANT

Documents/pièces à joindre * (Fichiers acceptés : PDF, ZIP. Maximum 8 Mo)

Acte à joindre * (Fichiers acceptés : Word, PDF, Excel. Maximum 8 Mo)

VOTRE SIGNIFICATION

Le second original doit-il être retourné ? * :

Oui Non, Le second original doit être retourné à :

Saisissez ici une identité, une adresse et les références du destinataire :

La facture doit-elle vous être envoyée ? * :

Oui, et établie à mon nom Oui, mais établie au nom du client Non, elle doit être retournée à :

Saisissez ici une identité, une adresse et les références du destinataire :

AUTRE DOCUMENT

Autre document (Fichiers acceptés : PDF, ZIP. Maximum 8 Mo)

En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, j'autorise la SCP FLORIMOND PIGREE ANCEL FISSOLO à utiliser mes données personnelles pour me recontacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire.
Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations.
Vos données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers.

"Le présent formulaire vaut mandat d'effectuer la prestation prévue par celui-ci"

Nous vous rappelons que les Commissaires de justice sont tenus au secret professionnel.